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La plateforme documentaire du CTIFL
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Ouvrage

H 0 00062196
RAPPORT SUR L'EVOLUTION DE LA DISTRIBUTION : DE LA COOPERATION A LA DOMINATION COMMERCIALE

P

LE DEAUT (J Y)

FR/ASSEMBLEE NATIONALE

2000

2111089230

476P.

(DIAN ; N°2072)

graph., illus., TABL_>6TABL, français

DIST.146

Ce rapport réalisé à partir d'une mission parlementaire, dresse un tableau clair des rapports entre producteurs et distributeurs. Il conclut qu'il faut d'abord faire appliquer la loi et privilégier les relations contractuelles. Il demande la création d'une commission d'arbitrage des pratiques abusives et la sanction des abus. Il ne propose pas un nouveau droit de la concurrence, mais une régulation de ce droit.

circuit de distribution, stade de gros, stade de détail, enseigne, réglementation, prix, promotion commerciale, GMS, organisme, production, concurrence

FRANCE

COMMERCE ELECTRONIQUE, DELAI DE PAIEMENT, DOUBLE AFFICHAGE, REVENTE A PERTE

27/01/2000

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