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La plateforme documentaire du CTIFL
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Article

H 0 01206451
EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTE : REGLEMENT AMIABLE, REDRESSEMENT, LIQUIDATION JUDICIARE.

C

MOAL (F)

AUJOURD'HUI ET DEMAIN

1989

23

P. 7-10

français

La loi de décembre 1988 et le décret de mai 1989 ont mis en place une procédure de protection juridique pour les exploitants en difficulté. Le règlement amiable ou la procédure de redressement leur permettra de redémarrer quand la situation s'y prête. Dans le cas contraire, le tribunal procédera a la liquidation de l'exploitation.

exploitation agricole

REGLEMENT AMIABLE, REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION JUDICIAIRE

20/09/1989

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