Producteur : C

Auteur : MOAL (F)

Périodique : AUJOURD'HUI ET DEMAIN

Date de parution : 1989

Numéro : 23

Pagination : P. 7-10

Collation : français

Résumé : La loi de décembre 1988 et le décret de mai 1989 ont mis en place une procédure de protection juridique pour les exploitants en difficulté. Le règlement amiable ou la procédure de redressement leur permettra de redémarrer quand la situation s'y prête. Dans le cas contraire, le tribunal procédera a la liquidation de l'exploitation.

Mots-clés : exploitation agricole

Candidat mots-clés : REGLEMENT AMIABLE, REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION JUDICIAIRE

Date d'indexation : 20/09/1989